Défiscalisation
Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts, en contrepartie de leur participation au financement d’un projet.
L’investissement doit être porté par une société (SA, SARL, SAS, entreprise individuelle) qui doit être implantée en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, une société étrangère peut pré- tendre à la défiscalisation si elle est associée-unique ou actionnaire d’une société de droit calédonien ou français.
Les structures de type « holding » ne sont pas éligibles à l’aide fiscale.
L’investissement doit être porté par la filiale de la holding qui réalise son activité au titre d’un secteur éligible. Les secteurs éligibles au dispositif sont notamment : l’agri- culture, la pêche, le transport (aérien, terrestre ou maritime), le BTP, l’hôtellerie, l’industrie, la mine, etc. Les secteurs qualifiés de sensible (pêche, transport de personnes et de carburant) nécessitent un agrément au « premier euro ». L’investissement financé doit prendre la forme d’une « immobilisation corporelle, neuve et amortissable ». Sont donc exclues toutes les immobilisations incorporelles (brevets, savoir-faire…).
L’investissement implique l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation « permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome ».